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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
210 |
Page(s) |
p. 14638 |
Notes |
Revue D.O Actualités, n° 33, 16/09/2005, p. 33 |
Ref |
81078 |
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L'ordonnance relative au commissariat aux comptes, présentée en Conseil des ministres le 7 septembre 2005 par le ministre de la justice, a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2005. Ce texte poursuit l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans et parachève la loi de sécurité financière et son objectif de protection de l'épargne publique. Elle unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Ainsi, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes sont codifiées au livre VIII du Code de commerce et s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Aussi, les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter le socle de règles inscrites au livre VIII du code de commerce, pour assurer la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers. L'ordonnance procède pour ce faire à une recodification des règles existantes, harmonisant les différents droits applicables antérieurement. En outre, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) voit son rôle et son fonctionnement amélioré, afin d'assurer un meilleur suivi des contrôles de la profession. Le texte lui permettra également de conclure des accords avec ses homologues étrangers. Il a ainsi déjà entamé de nombreuses discussions avec ses homologues anglais, allemands et américains pour permettre un contrôle efficace des professionnels chargés de protéger l'épargne. L'ordonnance donne les bases nécessaires à une réforme de l'accès à la profession et du diplôme correspondant. Elle est composée de deux titres : le premier opère la refonte des livres II et VIII du code de commerce en tant qu'ils régissent le commissariat aux comptes. Le second regroupe les dispositions diverses et finales.
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